Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes)
L'armateur donne avis au ministre chargé de la marine marchande des succursales qu'il établit en France ou à l'étranger. Il indique les ports qui entrent dans la compétence territoriale de chaque succursale.