Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 décembre 1911 relatif à la marine marchande dans les colonies)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 décembre 1911 relatif à la marine marchande dans les colonies)
Les ministres des colonies, des finances, de la marine, du commerce et de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.