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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 RELATIF AUX EVENEMENTS DE MER)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 RELATIF AUX EVENEMENTS DE MER)


S'il n'est pas accepté amiablement par toutes les parties intéressées, le règlement est soumis à l'homologation du tribunal, à la requête du plus diligent.

En cas de refus d'homologation, le tribunal désigne de nouveaux experts.