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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 RELATIF AUX EVENEMENTS DE MER)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 RELATIF AUX EVENEMENTS DE MER)


La preuve qu'un dommage ou une dépense doit être classé en avarie commune incombe à celui qui le demande.