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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/04/1968
au
30/12/2016
(Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 RELATIF AUX EVENEMENTS DE MER)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/04/1968
au
30/12/2016
(Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 RELATIF AUX EVENEMENTS DE MER)
La preuve qu'un dommage ou une dépense doit être classé en avarie commune incombe à celui qui le demande.