Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 RELATIF AUX EVENEMENTS DE MER)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 RELATIF AUX EVENEMENTS DE MER)
Toute clause attributive de juridiction à un tribunal étranger ou toute clause compromissoire donnant compétence à un tribunal arbitral siégeant à l'étranger est nulle lorsque le navire assistant et le navire assisté sont de nationalité française et que l'assistance a été rendue dans les eaux soumises à la juridiction française.