Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 RELATIF AUX EVENEMENTS DE MER)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 RELATIF AUX EVENEMENTS DE MER)
En cas d'abordage, le demandeur pourra, à son choix, assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port français dans lequel soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié en premier lieu ou a été saisi.
Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française, l'assignation, pourra également être donnée devant le tribunal dans le ressort duquel la collision s'est produite.