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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 RELATIF AUX EVENEMENTS DE MER)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 RELATIF AUX EVENEMENTS DE MER)


Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.