Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-247 du 1 mars 1973 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE NAVAL DE LA NAVIGATION MARITIME)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-247 du 1 mars 1973 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE NAVAL DE LA NAVIGATION MARITIME)
Sur décision du Gouvernement, les mesures de contrôle naval sont éventuellement coordonnées avec celles qui seraient prises par un autre Etat ou par un groupe d'états.