Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-247 du 1 mars 1973 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE NAVAL DE LA NAVIGATION MARITIME)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-247 du 1 mars 1973 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE NAVAL DE LA NAVIGATION MARITIME)
La mise en vigueur du contrôle naval entraine pour les capitaines des navires l'obligation de se conformer à des instructions relatives aux mesures spéciales de sécurité, aux conditions de navigation, aux routes à suivre, et éventuellement à l'interdiction de fréquenter certaines zones ou certains ports.