Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-247 du 1 mars 1973 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE NAVAL DE LA NAVIGATION MARITIME)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-247 du 1 mars 1973 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE NAVAL DE LA NAVIGATION MARITIME)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre des transports, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.