Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités
d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités
d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.