Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés)
L'entreprise redevable déclare le nombre de passagers embarqués à destination d'un espace protégé ou d'un port figurant sur la liste établie en application de l'article 2 du présent décret. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Lorsque des passagers sont embarqués dans la même journée à destination de plusieurs espaces protégés ou ports visés par le présent décret, le tarif de la taxe perçue à l'occasion de chacune de ces destinations peut être fixé de manière dégressive en fonction du nombre de destinations visitées par l'arrêté du ministre chargé du budget mentionné à l'article 3 du présent décret.