Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense)
La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles 8 à 11 du présent décret, est pris :
1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;
2° Lorsqu'à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales.