Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes)
La commission se réunit sur convocation de son président. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante. Elle établit son règlement intérieur.