Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes)
Les membres de la commission et leurs suppléants sont habilités au secret de la défense nationale. En cas de perte de cette habilitation, un membre ne peut avoir accès aux dossiers soumis à l'examen de la commission ni siéger aux assemblées délibératives.