Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes)
La commission peut se faire assister de personnalités compétentes pour l'étude d'une question déterminée. Elle peut consulter les experts de son choix.