Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981 RELATIF AUX ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE CONSTITUEES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX PAR LA LOI 58-275 DU 19-03-1958)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-1031 du 16 novembre 1981 RELATIF AUX ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE CONSTITUEES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX PAR LA LOI 58-275 DU 19-03-1958)
Dans le cas où un ou plusieurs navires d'entraînement sont attachés à une école, le ou les commandants peuvent être constitués régisseurs pour le compte de l'intendant agent comptable dans les conditions fixées au décret n° 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971.