Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit)
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.