Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base)
Le ministre chargé de l'industrie fixe le montant de la taxe dont l'exploitant est redevable et prescrit l'exécution de la recette.