Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1169 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux)
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.