Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées)
La liste des catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée est modifiée conformément aux dispositions figurant dans les tableaux en annexes I et II du présent décret incorporées au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.