Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées)
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.