Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires)
L'attribution des ressources des fonds fait l'objet de versements distincts au titre de la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris et au titre de l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts.