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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes)


La réglementation technique générale concernant la sûreté nucléaire dans les installations nucléaires de base secrètes est prise par arrêté du ministre compétent.