Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs)
Le comité local d'information et de suivi est destinataire du rapport annuel de la Commission nationale d'évaluation relatif à la recherche sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue mentionné à l'article 4 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée.