Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs)
Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 1er.