Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique)
Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 33-1 (V)