Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de réaliser un transport par route de déchets sans détenir à bord du véhicule une copie du récépissé mentionné à l'article 3 du présent décret.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.