Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises)
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Les maquettes des nouvelles liasses sont disponibles au C.E.R.F.A., 64, rue de Varenne, 75007 Paris (téléphone :
42-75-79-15). Les éditeurs et imprimeurs intéressés à leur fabrication sont invités à s'adresser au C.E.R.F.A. qui leur fournira gratuitement un exemplaire des maquettes, sous réserve que les intéressés s'engagent à faire valider, par le C.E.R.F.A., les épreuves avant leur tirage définitif.