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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1999
au
16/10/2007
(Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1999
au
16/10/2007
(Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets)
La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.