Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises)
Les déclarations prévues au décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros suivants :
1. Série P, personne physique :
Déclaration de création d'activité non salariée, sans reprise d'un fonds de commerce, par un entrepreneur individuel n'employant aucun salarié (PO') : n° 90-0228 ;
Déclaration de début (dans les autres cas) ou de reprise d'activité non salariée (PO) : n° 90-0192 ;
Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (P2) : n° 90-0194 ;
Déclaration de cessation totale d'activité de l'entreprise, décès de l'exploitant avec ou sans poursuite de l'exploitation (P4) :
n° 90-0167 ;
Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E., chambres de métiers (Pu) : n° 90-0197.
2. Série M, personne morale :
Déclaration de constitution d'une personne morale ou d'ouverture d'un premier établissement en France d'une personne morale ayant son siège à l'étranger (M 0) : n° 90-0193 ;
Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (M 2) : n° 90-0195 ;
Déclaration de cessation totale d'activité (M 4) : n° 90-0172 ; Intercalaire (complémentaire aux formulaires M 0, M 2, M 4) (MI) :
n° 90-0173 ;
Déclaration de tout événement remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (Mu) : n° 90-0198.
3. Série F, exploitation en commun :
Déclaration de début, modification ou fin d'exploitation en commun (F) : n° 90-0196.
4. Série PMF, commune aux personnes physiques, morales et exploitations en commun :
Déclaration d'embauche d'un premier salarié dans un établissement ou de fin d'emploi de tout salarié dans un établissement qui poursuit son activité (PMF 5) : n° 90-0176.
5. Série TNS, personne exerçant une activité non salariée :
Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale (TNS) : n° 90-0177 ;
Demande d'affiliation ou de modification d'affiliation au titre d'une activité non salariée aux organismes de sécurité sociale, remplie directement par les C.F.E. chambres de métiers (TNSi) :
n° 90-0178.
Ces nouveaux formulaires doivent remplacer ceux précédemment enregistrés par le C.E.R.F.A. sous les numéros 90-0101 à 90-0121, 90-0148, 90-0150, 90-0151 tels qu'ils sont définis par les arrêtés du 21 décembre 1983 et du 2 février 1988. Toutefois, les anciens formulaires pourront être encore utilisés jusqu'à épuisement des stocks, pendant un an au maximum.