Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique)
L'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pour une période qui ne peut excéder cinq ans. Il est renouvelable.
Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies à l'article 8, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'énergie.
L'organisme est invité au préalable à présenter ses observations.