Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique)
La demande d'agrément est déposée auprès du ministre chargé de l'énergie, qui en accuse réception et, le cas échéant, la fait compléter.
La demande d'agrément indique :
- la raison sociale de l'organisme de contrôle technique ;
- le nom du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;
- les noms des experts proposés ainsi que leur curriculum vitae professionnel ;
- la liste des appareils de mesure dont dispose l'organisme pour effectuer les contrôles.
Elle comporte également un engagement de l'organisme à faire réaliser les contrôles par les seuls experts désignés par la décision accordant l'agrément.