Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement)
Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement une commission des comptes et de l'économie de l'environnement.