Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée)
Les demandes d'inscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur sont adressées, avant le 1er septembre, accompagnées de toutes pièces justificatives, par lettre recommandée avec avis de réception postal à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité. Toutefois, pour l'établissement des listes d'aptitude qui seront arrêtées pour l'année civile 1999, les demandes devront être adressées avant le 15 octobre 1998.
La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
- indication des titres ou diplômes du postulant, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées ;
- indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose (véhicule, secrétariat).
Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence.