Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 99-17 du 11 janvier 1999 abrogeant le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 99-17 du 11 janvier 1999 abrogeant le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural)
Le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural est abrogé.