TITRE Ier DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET
Domaine des ports maritimes
Code des ports maritimes
1
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Article R. 122-8
2
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports autonomes maritimes lorsque la déclaration d'utilité publique a fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Article R. 115-9
Domaine de l'aviation civile
Code de l'aviation civile
1
Suppression ou modification d'installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l'extérieur des zones de servitudes de dégagement.
Article R. 244-1, 5e alinéa.
2
Décision de classement des aérodromes.
Article R. 222-3
3
Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions non conformes aux cahiers des charges types.
Article R. 223-3
TITRE II DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
A. - Décisions prises conjointement avec un ou plusieurs ministres Mesure prise par les ministres chargés des finances, de l'équipement et du logement
Décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte
1
Homologation des armatures en acier à haute résistance et des procédés de précontrainte pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension, sur proposition de la commission interministérielle d'agrément.
Article 2 (sauf mentions relatives aux armatures pour béton armé).
Mesure prise par les ministres chargés de l'urbanisme,
du logement et des transports et les ministres intéressés
Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans
lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération
1
Autorisation permanente d'exercer des missions de conduite d'opération.
Article 2.
Mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances
Code de la construction et de l'habitation
1
Autorisation donnée à une société anonyme d'habitations à loyer modéré de consentir des avances à d'autres sociétés HLM.
Article R. 422-1 relatif aux statuts des SA d'HLM - Clause type n° 3-16 annexée.
2
Approbation des statuts des sociétés immobilières SOFAL, acquises par souscription par les CIL, et les CCI avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Article R. 313-18.
3
Fixation d'une indemnité à verser par le bénéficiaire des financements aidés par l'Etat en cas de non-respect de la réglementation du financement de la construction de logements locatifs sociaux et de la réglementation des plafonds de ressources qui y sont afférents.
Article R. 331-26.
4
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Article R. 313-21.
Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et du commerce
Code de la construction et de l'habitation
1
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les chambres de commerce et d'industrie).
Article R. 313-21.
Mesure prise par les ministres chargés du logement, des finances et des affaires sociales
Code de la construction et de l'habitation
1
Octroi d'un agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (pour un agrément concernant les caisses d'allocations familiales).
Article R. 313-21.
Mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur
Code de la construction et de l'habitation
1
Décisions concernant un office public d'aménagement et de construction et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.
Article R. 421-13.
2
Décisions concernant un office public d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la dissolution du conseil d'administration et à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier.
Article R. 421-60.
Mesure prise par les ministres chargés du logement et des affaires sociales
Code de la construction et de l'habitation
1
Autorisation de sortie du statut coopératif pour les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de location-attribution.
Articles R. 422-9-6 et R. 422-36-1.
Mesure prise par les ministres chargés des transports et des finances
Décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie
1
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.
Article 6, 2e alinéa.
Décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie
1
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.
Article 10, 2e alinéa.
Décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance et concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc
1
Pensions garanties par l'Etat : décision de mise en paiement de la pension ou de la rente garantie.
Article 8, 2e alinéa.
Mesure prise par les ministres chargés de la mer, des transports et de l'industrie
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
1
Agrément des organismes d'évaluation de conformité des navires de plaisance.
Article 7, 1er alinéa.
Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'industrie
Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
1
Décision relative à l'obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.
Article 1er, 1er alinéa, et article 2, 2e alinéa.
Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie
Code des douanes
1
Francisation provisoire des navires de commerce.
Article 219, paragraphe 1er (3°).
Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
1
Autorisations de transporter par mer des marchandises dangereuses.
Article 54-I.
Mesure prise par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, le ministre dont relève la tutelle de l'établissement concessionnaire
Code des ports maritimes
1
Approbation d'une concession d'outillage public dans les ports d'intérêt national principaux ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel.
Article R. 122-8 b.
Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et les autres ministres intéressés
Code de l'aviation civile
1
Autorisation d'outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes appartenant à l'Etat dans le cadre des concessions conformes aux cahiers des charges types lorsque l'aérodrome concerné a assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.
Articles R. 223-3 et R. 223-2.
Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances
Code de l'aviation civile
1
Approbation et modification des taux de redevances visées par l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile et concernant les aérodromes ayant assuré, en moyenne au cours des trois dernières années civiles connues, un trafic de plus de 200 000 passagers embarqués ou débarqués.
Articles R. 224-2 et R. 224-3.
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile
et des affaires étrangères
Code de l'aviation civile
1
Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (transport et travail aériens).
Article R. 421-4.
Mesures prises par les ministres chargés de l'aviation civile
et de la défense nationale
Code de l'aviation civile
1
Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.
Article R. 244-1.
2
Habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration en matière de contrôle technique.
Article R. 133-5.
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,
des affaires étrangères et de la défense nationale
Code de l'aviation civile
1
Décision relative à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile des personnes n'ayant pas la nationalité française (essais et réceptions).
Article R. 421-4.
Mesure prise par les ministres chargés de l'aviation civile,
de la défense nationale et les autres ministres intéressés
Code de l'aviation civile
1
Autorisation de créer un aérodrome en cas d'opposition des départements ministériels intéressés.
Article D. 221-2.
Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie
Décret n° 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
1
Désignation des organismes habilités à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification CE des sous-systèmes.
Art. 16
B. - Décisions prises par un ministre
Mesures prises par le ministre chargé de l'équipement
Code de la construction et de l'habitation
1
Agrément des contrôleurs techniques.
Articles R. 111-29 à R. 111-37.
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
1
Attribution et délivrance des titres et diplômes de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Titre Ier, article 3.
Mesures prises par le ministre chargé du logement
Code de la construction et de l'habitation
1
Approbation de l'attribution de la portion d'actif excédant la moitié du capital social en cas de dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré.
Article R. 422-17, 2e alinéa.
2
Décisions relatives à l'extension de la compétence territoriale des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des
sociétés anonymes de crédit immobilier.
SAHLM :
articles R. 422-3 et R. 422-4, 1er alinéa.
SCP-HLM :
article R. 422-8-1.
SACI :
articles R. 422-10 et R. 422-11.
3
Autorisation d'acquisition de titres souscrits avec des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par les CIL.
Article R. 313-31-I (2 ter).
4
Autorisation pour affectation de la perte (réalisée dans l'exercice clos des organismes collecteurs) en diminution de compte de réserve.
Article R. 313-33-2.
5
Décisions concernant une société anonyme de crédit immobilier, une société anonyme d'habitations à loyer modéré ou une société coopérative d'habitations à loyer modéré et relatives au retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences, à la suspension ou à la révocation d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à l'interdiction de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme d'habitations à loyer modéré, à la suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, à la nomination d'un administrateur provisoire ainsi qu'à la cessation de la mission confiée à ce dernier, à la dissolution, à la liquidation et à la nomination d'un liquidateur ainsi qu'à l'autorisation de procéder à une cession d'actifs.
SACI : article R. 422-15, troisième alinéa.
SAHLM et SA coopératives HLM : article R. 422-17.
6
Agrément des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
SA et coopératives HLM :
article R. 422-16.
SACI :
article R. 422-15, 1er alinéa.
7
Accord en vue de la réévaluation de l'actif des sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
Article R. 423-72.
8
Retrait d'agrément, sanction envers les organismes HLM qui recueillent la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et injonction de transfert de leur situation active et passive à un organisme ou une personne morale ou physique.
Article R. 313-22.
Mesures prises par le ministre chargé des transports
I. - Décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91-440 du 29 juillet 1991, 95-18 et 95-19 du 19 juin 1995.
1
Délivrance, suspension temporaire et retrait des licences d'entreprises ferroviaires.
Art. 4, 5 et 13
2
Délivrance, suspension temporaire et retrait des certificats de sécurité.
Art. 4, 15 et 16
Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
1
Interdiction ou restriction de mise sur le marché, de transport ou d'utilisation d'équipements dangereux, ainsi que leur retrait.Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipement dangereux (citernes).
Articles 19, 20 et 21
2
Habilitation ou agrément des organismes de contrôle ainsi que leur suspension ou retrait (citernes).
Articles 14 et 24
II. - Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.
1
Agrément des organismes ou services techniques indépendants.
Art. 5
2
Approbation du dossier préliminaire de sécurité.
Art. 7 et 8
3
Autorisation de mise en exploitation, suspension temporaire et retrait d'autorisations.
Art. 12, 13 et 26
Règlement (CEE) n° 684-92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus
1
Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux (CEE) de transport routier de voyageurs lorsque le service n'est pas limité à un département frontalier et à l'Etat membre limitrophe.
Article 4-4.
Code de la route
1
Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements.
Articles R. 106, 4e alinéa, et R. 109-2, 2e alinéa.
2
Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation).
Articles R. 109-2, 1er et 4e alinéa ; R. 109-3, 3e alinéa ; R. 109-4, 5e et 6e alinéa ; R. 109-5, 2e alinéa ; R. 184, 1er et 2e alinéa ; R. 200.
Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport
1
Décision d'attribution de compléments de pension.
Titres II et III.
Décret n° 60-794 du 22 juin 1960 modifié portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ouvert à la signature le 30 septembre 1957
1
Agrément de colis pour le transport des matières radioactives.
Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, article 47.
Arrêté du 6 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, article 35.
Décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation de la navigation maritime
1
Agrément et décision de nomination d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux à passagers.
Article 3.
Décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
1
Agrément d'experts pour intervenir à la demande des commissions de surveillance et de particuliers en effectuant des visites et essais sur les bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Article 6.
Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs
1
Délivrance des autorisations pour l'exécution de services internationaux de transport routier de voyageurs à destination ou en provenance des pays tiers à l'Espace économique européen.
Article 3.
Décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route
1
Autorisation du ministre des transports aux chefs d'entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d'exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).
Article 2.
Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises du transport routier
1
Autorisation ministérielle au calcul de la durée hebdomadaire de travail sur deux semaines dans le transport routier de marchandises.
Article 4, paragraphe 3.
Décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application
de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989
1
Agrément d'un réseau national de contrôle technique des véhicules.
Article 7, 1er alinéa.
Décret n° 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
1
Jusqu'au 31 décembre 1999, agrément des centres de formation habilités à former les conducteurs routiers (marchandises) au titre de leur formation obligatoire.
Articles 7 et 8.
Mesures prises par le ministre chargé de la mer
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
1
Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.
Article 17, paragraphe 1.
Décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite
en mer des navires de plaisance à moteur
1
Jusqu'au 31 décembre 1998, délivrance des permis et des duplicatas de permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer pour les départements non côtiers.
Article 5, 1er alinéa.
Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande
Code des douanes
1
Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.
Article 257, 1er alinéa, et article 258, 2e alinéa.
Décret du 24 juillet 1923 modifié relatif aux autorisations
pour la vente et l'achat de navires
1
Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.
Article 2.
Décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 modifié étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatif aux territoires d'outre-mer
1
Entrées et sorties de flotte de commerce : navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute.
Article 1er, 1er et 2e alinéa.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
1
Délivrance d'attestation de conformité au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et de la prévention de la pollution (code ISM).
Article 14-I, paragraphe 2-1.
2
Attestation de conformité des navires de commerce de plus de 500 tonneaux et des navires à passagers effectuant des voyages internationaux à la réglementation sur la sécurité des navires, après étude de leurs plans.
Article 14-I, paragraphes 1-1, 1-2 et 2-1.
3
Approbation de certains matériels de sécurité et de prévention de la pollution et de certains documents.
Article 14-I, paragraphe 2-2.
4
Agrément de certains organismes en matière de sécurité des navires.
Article 42.
Mesures prises par le ministre chargé des ports maritimes
Code des ports maritimes
1
Autorisation ministérielle pour déroger dans le cahier des charges d'une concession d'outillage public dans les ports non autonomes au cahier des charges type.
Article R. 122-8 c.
2
Autorisation ministérielle pour dérogation au cahier des charges types en matière d'outillage privé avec obligation de service public dans les ports d'intérêt national.
Article R. 122-12,
2e alinéa.
Mesures prises par le ministre chargé du tourisme
Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours
1
Délivrance de licences de libre prestation de services aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
Article 35, 1er alinéa.
Décret 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
1
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial,
Articles 1 et 6
Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile
Code de l'aviation civile
1
Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français.
Article L. 131-1.
2
Amendes administratives à l'encontre du responsable du vol, propriétaire, exploitant ou exploitant commercial de l'aéronef.
Articles R. 226-1,
R. 226-3 et R. 226-4.
3
Octroi, renouvellement ou retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.
Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992.
Article L. 330-1.
4
Approbation préalable des programmes d'exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national.
Article L. 330-2.
5
Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.
Article L. 330-8.
6
Autorisation (pour les transporteurs aériens établis en France) d'exploiter un aéronef immatriculé à l'étranger ou d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.
Règlement CEE n° 2407/92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.
7
Octroi, renouvellement ou retrait de l'autorisation d'exploiter certains services aériens intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises qui n'exploitent que des appareils de moins de 10 tonnes et/ou de moins de 20 sièges lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 3 millions d'écus et qu'elles n'exploitent pas de services réguliers.
Article L. 330-2.
8
Dérogations aux règles d'utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.
Article R. 221-3.
9
Création d'un aérodrome de catégorie A, B, C ou E, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.
Article D. 221-2.
10
Création et mise en service d'un aérodrome à usage restreint.
Articles D. 232-2 et D. 232-6.
11
Modification des conditions ou consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint.
Article D. 232-8.
12
Ouverture et fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique.
Articles R. 221-2 et D. 221-4.
13
Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.
Article D. 232-1.
14
Subordination de l'autorisation de création d'un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l'Etat et le créateur de l'aérodrome d'une convention de type L. 221-1 et imposition à l'exploitant d'une souscription d'un contrat d'assurance.
Article D. 232-3.
15
Accord donné au créateur d'un aérodrome à usage restreint de confier l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix.
Article D. 232-7.
16
Décisions relatives :
- à l'agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception, la production, l'entretien et l'exploitation des aéronefs sous réserves des dispositions de l'article R. 331-1-2 ;
- à la navigabilité des aéronefs et la limitation des nuisances ;
- à l'aptitude au vol, l'utilisation des aéronefs, à leurs équipements, à leurs équipages, à leurs chargements et aux passagers ;
et sanctions correspondantes.
Articles R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2 et R. 133-1-3.
17
Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques et sanctions correspondantes.
Articles R. 425-4 et D. 210-2.
18
Décisions relatives à l'inscription sur les registres spéciaux du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de nationalité française.
Décisions relatives à l'exercice d'une activité professionnelle par les personnes n'ayant pas la nationalité française.
Chapitre Ier du titre II, du livre IV (Personnel navigant).
19
Décisions relatives à l'agrément des médecins et des centres médicaux pour l'examen médical des titulaires de licences des personnels navigants et des candidats à ces licences ; décisions en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs d'un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.
Articles L. 424-1, L. 424-2, et D. 424-2.
20
Autorisation d'un régime répartissant le temps de vol et d'arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l'aviation civile.
Article R. 422-6.
Décret n° 97-999 du 29 octobre 1997, article 23.
21
Attribution des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.
Articles D. 133-19 et D. 133-19-1.
22
Nomination d'un coordinateur pour l'attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné.
Nomination du comité de coordination.
Règlement CEE n° 95-93 du 18 janvier 1995.
23
Délivrance, suspension ou retrait de l'habilitation d'un organisme technique pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'établissement connu ou de chargeur connu.
Article R. 213-16 du code de l'aviation civile.
Autres mesures prises par un ministre
Code des marchés publics
1
Exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par les services relevant de son autorité.
Article 42.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
1
Agrément de certains organismes chargés de dispenser une formation en matière d'hygiène et de sécurité aux représentants des personnels siégeant aux comités d'hygiène et de sécurité.
Article 8.
C. - Autres décisions
1
Décisions relatives à l'exécution des décisions de justice.
2
Décisions relatives au règlement amiable des litiges résultant de l'activité des services du ministère.
3
Décisions relatives aux personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat autres que celles mentionnées au 3° de l'annexe au décret pris pour l'application à l'ensemble des ministères du 1° de l'article 2, du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
4
Contributions financières à la recherche et au développement.