Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux)
Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 1er ou aux dispositions énumérées à l'article 3, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre IV du code rural, partie législative ou partie réglementaire.