Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer)
Sous réserve des articles 9 et 10 du présent décret, il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf sur autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, sauf sur autorisation du préfet, après avis du comité consultatif, à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou d'activités scientifiques ou sanitaires.
Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale, ainsi que celle du muguet, est autorisée mais peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.