Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1985 relatif à la commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1985 relatif à la commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière)
Les membres de cette commission, à l'exception des membres de droit, sont nommés pour une période de quatre ans.