Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1985 relatif à la commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 novembre 1985 relatif à la commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière)
La commission mentionnée à l'article précédent est composée comme suit :
Membres de droit, représentant les diverses administrations
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur du laboratoire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur des industries agricoles et alimentaires ou son représentant ;
Le directeur de la qualité ou son représentant ;
Le directeur de la station de recherches de nutrition de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Le directeur du centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et l'alimentation ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ;
Personnalités scientifiques [*nominations non reproduites*].
Représentants des techniciens supérieurs diplômés en diététique. Le président de l'association des diététiciens de langue française ou son représentant ;
Le président du syndicat national professionnel des diététiciens ou son représentant.
Membres consultants :
a) Représentants des associations de consommateurs :
Trois représentants des organisations de consommateurs désignés après consultation du collège consommateurs du Conseil national de la consommation ;
b) Le directeur de l'Institut national de la consommation ou son représentant ;
c) Représentants des industries et commerces intéressés :
Le directeur général de l'union intersyndicale des industries de biscuiterie, biscotterie et panification fine, préparation pour entremets et desserts ménagers, aliments diététiques et divers ou son représentant ;
Le président de l'union nationale syndicale des détaillants spécialisés en produits diététiques, naturels et de régime ou son représentant ;
Le président de la section diététique des unions techniques intersyndicales pharmaceutiques ou son représentant ;
Le président du syndicat national de l'industrie pharmaceutique ou son représentant ;
Le président de l'association nationale des industries agricoles et alimentaires ou son représentant ;
Le président de la chambre syndicale nationale des fabricants de laits concentrés, poudre de laits infantiles et alimentaires ou son représentant ;
Le président de la fédération nationale des syndicats de détaillants, fabricants et importateurs de produits diététiques naturels et de régime ou son représentant.
d) Personnalités nommées à titre personnel en raison de leur compétence [*nominations non reproduites*].