Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle)
Le secrétariat de l'institution indépendante est à la charge des ministères chargés de l'aviation civile et de l'environnement.