Articles

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques)


Les articles 31, 32 et 32 ter du décret du 18 mars 1924 susvisé sont abrogés.