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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°1924-03-18. du 18 mars 1924 - art. 10-1 (Ab)