Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R472-1 (M)