Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers)
Jusqu'au 31 décembre 2000, la construction de centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant des combustibles pétroliers, à titre principal ou exclusif, est soumise à autorisation préalable.
Il en est de même pour la conversion desdites centrales en vue de la consommation de combustibles pétroliers à titre principal ou exclusif.