Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques)
Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques)
a modifié les dispositions suivantes
Décret 95-1204 1995-11-06
Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 5 (Ab)
Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 - art. 8-1 (Ab)