Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 février 1965 APPLICATION DU DECRET 61-1547 DU 26 décembre 1961 ET DE LA LOI 61-1262 DU 24-11-1961 (épaves maritimes))
Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 février 1965 APPLICATION DU DECRET 61-1547 DU 26 décembre 1961 ET DE LA LOI 61-1262 DU 24-11-1961 (épaves maritimes))
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les épaves maritimes visées à l'article 23 du décret susvisé.
Le caractère archéologique, historique ou artistique de l'épave est apprécié par le directeur régional des antiquités historiques.