Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin (SEINE-NORMANDIE).)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin (SEINE-NORMANDIE).)
En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
- un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de :
l'environnement, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, l'économie, l'équipement et l'aménagement du territoire, les transports, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports ;
- le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France ;
- le commissaire de la République de la région Picardie ;
- le commissaire de la République de la région Haute-Normandie ;
- le commissaire de la République de la région Basse-Normandie ;
- le commissaire de la République de la région Champagne-Ardenne ;
- le commissaire de la République de la région Bourgogne ;
- le commissaire de la République de la région Centre ;
- le commissaire de la République du département de la Meuse ;