Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin (RHONE-MEDITERRANEE).)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin (RHONE-MEDITERRANEE).)
En application des dispositions de l'article 1er (b) du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation des différentes catégories d'usagers est assurée par :
Six représentants de l'agriculture et autant de suppléants désignées par un collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes (Hautes), Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse (Haute), Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Loire, Marne (Haute), Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône (Haute), Saône-et-Loire, Savoie, Savoie (Haute), territoire de Belfort, Var, Vaucluse et Vosges ;
Trois représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture et trois suppléants désignés par un collège formé par les présidents des fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des départements énumérés ci-dessus ;
Un représentant de la pêche professionnelle en eau douce et un suppléant désignés par un collège formé par les présidents des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêche professionnelle en eau douce ;
Un représentant de la pêche maritime et de la conchyliculture et un suppléant désignés conjointement par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et le Comité national de la conchyliculture ;
Un représentant de l'aquaculture (eau douce) et un suppléant désignés par l'Union des syndicats de pisciculteurs et salmoniculteurs en France ;
Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés par le Conseil national de la navigation fluviale ;
Un représentant du tourisme et un suppléant désignés par l'Union nationale des associations de tourisme ;
Un représentant des activités nautiques et un suppléant désignés par un collège formé par les présidents de la Fédération française de spéléologie et de la Fédération française de canoë-kayak ;
Dix-sept représentants de l'industrie et autant de suppléants désignés par un collège formé par :
- les présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie de Franche-Comté, Bourgogne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ;
- les présidents du MEDEF régional (Mouvement des entreprises de France) de Franche-Comté, de Bourgogne, de Rhône-Alpes, du Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Confédération française de la coopération agricole.
Ce collège désignera au moins un représentant des activités suivantes : industries chimiques, industries pétrolières, industries agricoles et alimentaires de type animal et végétal, industries textiles, industries mécaniques, industries de papier-carton et cellulose, industries de traitement de surface, industries de sables et graviers, industries d'élimination des déchets, et deux représentants des coopératives agroalimentaires industrielles ou des sociétés d'intérêts collectifs agricoles et un représentant PME-PMI ou des activités artisanales raccordées aux réseaux publics d'assainissement ;
Un représentant et un suppléant d'Electricité de France ;
Un représentant des producteurs autonomes d'électricité et un suppléant désignés par un collège formé des syndicats professionnels EAF, GPAE et Eco watt ;
Un représentant des distributeurs d'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement ;
Deux représentants des sociétés d'aménagement régional et autant de suppléants désignés par un collège formé par les présidents de la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, de la Compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, de la Compagnie nationale du Rhône et de l'office d'équipement hydraulique de la Corse ;
Quatre représentants des consommateurs d'eau et quatre suppléants désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et trois par le préfet de la région Rhône-Alpes, après consultation des comités départementaux de la consommation des départements représentés au comité de bassin ;
Cinq représentants d'associations de protection de la nature agréées dans un cadre interdépartemental ou départemental, et cinq suppléants, désignés par le préfet de la région Rhône-Alpes, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
Le préfet de la région Rhône-Alpes invite chaque collège, association ou organisme ci-dessus mentionné, à lui faire connaître le nom ou les noms des représentants qu'il a désignés et celui d'autant de suppléants.
La représentation des personnes compétentes est assurée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants désignées suivant les modalités prévues à l'article 2 C du décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé.